Toute prise de commande au titre d'une réservation pour location de matériel suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de location.

FESTILOC se réserve la possibilité de modifier ses conditions de location à tout moment.
Je vous invite à prendre connaissance de la dernière version en vigueur sur mon site internet.
A cette fin, vous disposez de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire les conditions générales.



1. TARIFS & INFORMATIONS
Mes tarifs sont indiqués en euros HT (Exonéré de TVA, article 293-B du CGI), hors participation aux frais de livraison.
Sauf exception en semaine (24 heures), toutes mes locations sont effectives du vendredi qui précède votre événement au lundi suivant (location en semaine au même tarif que le tarif week-end).
Le prix, la date et la durée de la location sont fixées sur le devis ou le bon de commande.

Seuls les tarifs affichés sur le site internet en ligne ou sur le devis sont les tarifs d'actualités. Les tarifs affichés sur mes autres supports, dépliants, catalogues, affiches, ou tout autre support peuvent évoluer à tout moment.

Le nombre de location que vous réservez peut varier, le nombre définitif est à ajuster 30 jours avant votre réception, sans frais dans la limite de 10% maximum à la baisse par ligne d'article par rapport à votre réservation (non applicable sur les quantités unitaires) avec un seul ajustement possible, pas de limite pour une hausse (selon la disponibilité de mes stocks). Aucune modification de quantité à la baisse ne sera acceptée dans les 30 jours qui précèdent votre réception. Pour les annulations de ligne de gros materiel, type enceinte, percolateur, microphone, éclairage, la reservation de 30% reste due, après les 14 jours de reflexion. 

Conformément à la législation mon activité n'est pas soumise à l'obligation de devis, je vous invite donc à visiter mon site internet ou l'ensemble de mes tarifs sont indiqués. 

2. RÉSERVATION
Une fois votre acompte de 30% réglé, il fera office de contrat de location. 

Vous vous engagez à prendre connaissance de mes modalités, le jour du paiement de votre acompte.

Dès lors que le client a réglé l'acompte de sa location, il reconnait alors avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Location (Modalités/CGL). Tout paiement partiel anticipé auprès de la Société Exploitante constitue un acompte. Conformément à la loi, tout paiement d'acompte engage le client à mener la transaction jusqu'à son terme.

Votre réservation sera validée dès réception d'un acompte. 

Le chèque de caution ou l'espèce (montant variable selon le type et la quantité de location) est déterminé lors du retrait ou la livraison du matériel.

Une commande est automatiquement validée 7 jours ouvrés après la date et heure de commande. Pendant ce délai, la société exploitante se réserve le droit d'annuler une location en cas d'indisponibilité du matériel, de bug technique informatique ou de toute raison indépendante de sa volonté, le cas échéant l'acompte sera remboursé sans frais.

Un devis non validé ne constitue pas un contrat et n’engage pas FESTILOC.

En cas d'indisponibilité d'un article, FESTILOC se réserve le droit de vous proposer un article similaire de remplacement, si cet article ne vous convient pas, l'article ne vous sera pas facturé. Aucun préjudice quelqu'il soit ne peut être demandé par le client. 


PROFESSIONNELS : Je ne demande pas d'acompte, le devis doit m'être renvoyé signé avec bon pour accord. Le solde est à régler à réception de la facture. En cas d'annulation de l'événement une indemnité de 30% sera demandée et si l'annulation a lieu dans les 30 jours qui précède l'événement, 100% de la prestation sera facturée. 



3. CONDITION DE PAIEMENT ET RÈGLEMENT

Le règlement se fait par virements, par cheque ou en espèce.
Le solde de la location est à régler au retrait ou à la livraison du matériel et non au retour de celui-ci.
Les paiements (acompte et solde) par chèque ne sont pas acceptés, sauf pour les clients professionnels.

L'acompte de 30%, est versé en même temps que la validation du devis de réservation, afin de rendre effective votre réservation (cet acompte est non remboursable en cas de désistement/annulation. L'acompte est encaissé dès réception.

"En application des articles L441-6 et L441-3 du code de commerce", en cas de retard de règlement : indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ + Pénalités de retard à compter du 31ème jour, au taux de 10% par mois. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé".

4. ANNULATION REPORT

En cas d'annulation ou report de date, les conditions suivantes seront appliquées :

• Droit de rétractation : jusqu'à 14 jours après validation du devis confirmé, remboursement de votre acompte hors frais de gestion = 10 €.
• Après les 14 jours l’acompte sera perdu en cas d’annulation, désistement ou report de date. L'acompte versé reste la propriété de FESTILOC, aucun remboursement ni avoir ne sera effectué. FESTILOC ne pourra être tenu pour responsable des retards ou des défauts de livraison dus à la force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative, grève, intempérie, accident, interdiction officielle, risque sanitaire ou les décisions prises par les autorités publiques. Un acompte est un engagement ferme à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur et le cas de force majeur ne peut s'appliquer sur un acompte. Dernière précision et non des moindres, la force majeur par principe, suspend l’exécution du contrat mais ne fait pas disparaître définitivement l'obligation de l’exécuter à la fois pour le vendeur et pour l'acheteur. C'est le sens de l'article 1218 lorsqu’il indique "Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l'obligation est suspendue" Autrement dit, toutes les obligations qui ne peuvent être actuellement honorées doivent être reportées et devront être réalisées dès que la situation le permettra.
• En cas d’annulation ou report par le client, quelle qu’en soit la cause (Hors décès de l'organisateur indiqué au contrat), ce dernier ne pourra prétendre au report des prestations à une autre date et sera redevable des sommes suivantes à titre d’indemnité contractuelle irréductible de résiliation de contrat, sous déduction des acomptes déjà versés, lesquels resteront acquis à la société FESTILOC.

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En cas d’annulation total du contrat :

• Dans les 14 jours suivant la validation de votre réservation : frais = sans frais avec remboursement de votre acompte (Hors frais gestion 10€).
• A plus de 30 jours de la date de l'événement : frais = Perte acompte + 20 % du solde restant mentionné au devis validé/contrat.
• Entre 10 et 30 jours de la date de votre événement : frais = Perte acompte + 80 % du solde restant mentionné au devis validé/contrat.
• A moins 10 jours de l'événement = Perte Acompte + 100 % du solde restant mentionné au devis validé/contrat.
• En cas d’annulation en 2024 d'un événement ayant lieu en 2025 ou 2026, seul l'acompte sera perdu.

Des indemnités spécifiques d’annulation, non comprises dans les indemnités ci-dessus, peuvent par ailleurs être appliquées pour répondre aux exigences de certains prestataires. Les frais de livraison/reprise ne seront pas facturés. 

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​5. RESPONSABILITÉS

• Respecter toutes les règles d’utilisation du bien, prendre soin du bien et veiller à l’intégrité du bien et des accessoires.
• Utiliser le bien à des fins légales, ne pas le céder, ne pas le sous-louer, ne pas le modifier/réparer.
• Être le responsable exclusif du bien et être le seul gardien du bien.
• Connaître toutes les précautions d’utilisation et toutes les règles de sécurité à mettre en œuvre.
• Être le seul responsable de tout dommage corporel ou matériel que le bien pourrait occasionner.
• Être titulaire d’une assurance personnelle en responsabilité => faites la demande à votre assureur, c'est inclus dans votre RC habitation.
• Pendant la période de location du bien, Le propriétaire est dégagé de toute responsabilité concernant le bien et son utilisation.
• Le loueur s'engage à utiliser un véhicule adapté, en respectant le matériel lors du chargement et déchargement et s'assurer de la sécurité des occupants et à celle des autres. FESTILOC peut refuser un chargement dans un véhicule jugé non adapté et/ou non sécurisé. Le loueur doit alors trouver une solution de transport adapté.
   

6. CAUTION

La caution devra m'être donnée via un chèque ou en espèce lors de l'enlèvement ou livraison du matériel.

Après vérification du matériel loué dans mon entrepôt, si tout le matériel est restitué en bon état, le chèque de caution ou l'espèce sont automatiquement rendu ou détruits après 7 jours.
Pour tout retour du chèque par voie postale après la location, une enveloppe timbrée mentionnant l'adresse de retour souhaitée devra m'être IMPÉRATIVEMENT transmise lors du retrait de matériel. Les dommages ou pertes vous seront déduits de la caution.

S’il y a des dommages, un justificatif des frais vous sera envoyé. Dès réception de celui-ci, vous avez un délai de 15 jours pour me renvoyer le règlement des frais dû au dédommagement. Ne pas remplacer ou réparer le matériel cassé/perdu/détérioré

Sont considérés comme dommages, toutes casses, déchirures, trous, tâches indélébiles, marques de cire bougie, brûlures, moisissures, pertes/oublis, vols, oxydation, dégradation...J'attire votre attention pour les brulures de bougies sur les nappes et serviettes qui seront à rembourser integralement. 
J'encaisserais la caution dans le cas où le bien ne serait pas retourné dans les 5 jours après la date prévue de la restitution.


CAUTIONS COMPLÉMENTAIRES :

Bac Plastique Gris et casiers = 35€

7. RETRAIT, LIVRAISON, REPRISE

Enlèvement et retour uniquement sur RDV (merci de vous rendre disponible).

Le matériel est considéré comme en parfait état de marche ou d'utilisation au moment du départ. Le client à 6 heures après la livraison ou l’enlèvement pour tester le matériel et prévenir la société exploitante d'un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, la location est considéré comme acceptée par le client et due dans sa totalité.
Le matériel est loué propre et doit être rendu dans le même état. Concernant la vaisselle, le lavage inclus mais pour une raison évidente d'hygiène, les assiettes doivent être vidées et rincées, avant le retour. En cas de non respect de cette mesure, la somme forfaitaire de 100 € sera exigée.
Durée des locations pendant le week-end, du vendredi au lundi, possible prolongement. Possible location en semaine à la journée.

En cas d'erreur lors d'une commande :
Vous venez de retirer votre commande et lors du déballage vous constatez une erreur (matériel manquant ou erreur de référence) vous avez 6 heures après la livraison ou l’enlèvement pour tester le matériel et prévenir la Société Exploitante d'un éventuel dysfonctionnement. Passé ce délai, la location est considéré due dans sa totalité.

Le client est responsable du choix, du type et des caractéristiques du matériel qu’il souhaite louer (couleur, taille...) et qui est indiqué sur le bon de commande. Pour le cas où le client commettrait une erreur sur le type ou les caractéristiques de matériel et ne s’en apercevrait qu’après la livraison ou enlèvement, FESTILOC ne peut garantir un remplacement. L’intégralité du montant de la location restera toutefois acquise.

7.1 - Pour les erreurs en retrait/retour par vos soins, FESTILOC proposera 2 possibilités :
1- Je mets à disposition le matériel manquant ou le matériel de remplacement à Mens.
2- Ou vous conservez le matériel avec l'erreur et je vous rembourse l'erreur.
Remboursement directement sur le compte de votre carte bancaire ayant réglé l'acompte.
Dans les deux cas je vous proposerais en plus un avoir de 15€ à valoir sur une prochaine commande sans limite de location (sur demande).

7.2 - Pour les erreurs en livraison/reprise FESTILOC vous proposera 2 possibilités :
1- Je vous proposerais une "re-livraison" sans frais, pour corriger cette erreur.
2- Ou vous conservez le matériel avec l'erreur et je vous rembourse l'erreur.
Remboursement directement sur le compte de votre carte bancaire ayant réglé l'acompte.
Dans les deux cas je vous proposerais en plus, un avoir de 15€ à valoir sur une prochaine commande sans limite de location (sur demande)

Taches et imperfections ne peuvent être considérées comme erreur.

7.3 - En cas d'erreur de stock, FESTILOC vous proposera au plus vite, un article de substitution/équivalent ou l'annulation sans frais de l'article concerné, si aucune solution n'est proposée, le client peut demander une indemnisation à FESTILOC. 
 

8. IMPRÉVU LORS DU RETRAIT/RETOUR (Ou livraison) :

Le client est absent au moment du retrait/retour ou livraison : Je contacte le client, après une attente de 15 minutes sans réponse, je rapporte le matériel dans mes locaux et la location est due dans sa totalité, majorée des frais de retour au stock. Une nouvelle livraison ou créneau horaire de retrait/retour peut être programmée aux frais du client. A NOTER : une personne ayant connaissance du contrat et de ses règlements doit être présente pour réceptionner la commande, sans cette présence, le matériel ne sera pas déposé.

La livraison n'inclut ni la manutention en étage, ni le montage, ni l'installation du matériel, ni le test du matériel chez le client. La récupération n'inclut ni le démontage, ni la manutention en étage, ni la désinstallation, ni le test du matériel chez le client. Si un montage, un démontage, une manutention en étage, une installation, une désinstallation est nécessaire pour la livraison ou la récupération, ces deux dernières pourront être annulées et / ou facturées. Lors de vos retraits/retour, la charge dans votre véhicule est assurée par vos soins.



9. VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de location avant la passation de votre commande. La validation de votre devis vaut acceptation de ces conditions générales.
Sans règlement de votre acompte, je m'autorise à louer le matériel demandé sur le devis à une autre personne.​

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10. LITIGE - MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le client et l'entreprise, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le client dispose de la possibilité de se faire aider par une association professionnelle de la branche, une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Le client peut également retirer sa réclamation à tout moment, tout retrait étant définitif. Le client adressera une réclamation écrite auprès de Festiloc, elle devra être détaillée et il faudra indiquer clairement les raisons de l’insatisfaction.
A défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse de Festiloc dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr

Société Médiation Professionnelle - Alteritae  5, rue Salvaing 12000 Rodez

11. TRIBUNAL COMPÉTENT

Tout litige relatif à la validité, à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de location est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions françaises de droit commun. 

FESTILOC se réserve le droit de modifier les conditions générales de location à tout moment.



A NOTER :

Si un devis a été réalisé, une fois le règlement de votre acompte transmis, celui-ci fera office de contrat.
Merci donc de prendre connaissance des modalités CGL.
Ces modalités sont automatiquement acceptées lors du règlement de l'acompte.